Frais bancaires en cas de décès : la fin de la gratuité pour les petites successions

Un décès, c'est déjà une épreuve. Depuis cet été, c'est aussi, pour beaucoup d'héritiers, une note bancaire à payer. Le Conseil constitutionnel a annulé le 19 juin 2026 les trois cas de gratuité obligatoire que la loi du 13 mai 2025 avait mis en place. Résultat : les banques peuvent de nouveau facturer les opérations de succession, même pour un compte détenu par un enfant mineur ou une petite succession, dans la limite d'un plafond national.

Ce que la loi imposait, ce que le juge a défait

La loi du 13 mai 2025, publiée au Journal officiel deux ans après une proposition transpartisane à l'Assemblée, avait deux volets. D'un côté, un plafond dur : les frais facturés par la banque pour clôturer les comptes du défunt et transférer les avoirs aux héritiers ne peuvent pas dépasser 1 % du total des soldes et produits d'épargne, ni un plafond fixé par décret. Ce plafond, revalorisé chaque 1er janvier selon l'inflation, a été porté à 857 euros au 1er janvier 2026, contre 850 euros à l'automne 2025, selon la Banque de France.

De l'autre, trois cas de gratuité totale. Les banques n'avaient plus le droit de facturer quoi que ce soit lorsque les comptes étaient détenus par une personne mineure, lorsque le total des avoirs était inférieur à 5 965 euros, ou lorsque les héritiers présentaient un acte de notoriété simple, sans complexité manifeste.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que ces trois cas portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Sa décision, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, est à effet immédiat. Le plafonnement, lui, est validé : les juges estiment qu'il suffit à protéger les héritiers.

Ce que ça change concrètement pour les familles

Depuis le 20 juin, un héritier qui liquide un livret A à 3 000 euros peut se voir facturer jusqu'à 30 euros par sa banque, alors que ce dossier était gratuit en début d'année. Pour une succession à 20 000 euros, la note peut monter jusqu'à 200 euros. Au delà de 85 700 euros d'avoirs dans un même établissement, la banque atteint le plafond de 857 euros.

Trois précisions utiles. D'abord, ce plafond s'applique établissement par établissement : si le défunt avait des comptes dans trois banques, chacune peut facturer jusqu'à 857 euros. Ensuite, il ne concerne pas tous les produits. Le plan d'épargne en actions (PEA), le PEA-PME et le nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) restent hors du dispositif, tout comme les crédits en cours ou les comptes professionnels, qui peuvent générer des frais dits « de complexité ». Enfin, plusieurs réseaux bancaires ont annoncé conserver, par choix commercial, la gratuité pour les successions de mineurs. Il faut demander, par écrit, ce que pratique l'établissement concerné.

Vérifier, contester et anticiper

Le seul document opposable, c'est la brochure tarifaire de la banque, mise à jour chaque année et remise gratuitement sur demande. C'est là que doivent figurer les frais dits « de traitement de succession ». Toute somme prélevée au delà du plafond légal peut être contestée : d'abord auprès du service client, puis, en cas d'échec, auprès du médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur les relevés de compte.

Pour limiter la facture en amont, les notaires rappellent quelques réflexes utiles à connaître avant un décès : regrouper ses comptes dans un ou deux établissements plutôt que de les disperser, désigner un bénéficiaire pour ses assurances vie, éviter d'accumuler des livrets bancaires oubliés qui allongent les frais au moment de la succession. Ces sujets recoupent une réforme parallèle sur la protection renforcée des clients bancaires fragiles, et s'ajoutent aux règles fiscales rappelées dans notre point sur les abattements et droits de succession. Pour les familles confrontées au décès d'un proche, notre guide sur les aides aux frais funéraires précise qui prend en charge quoi.

Une nouvelle loi pourrait rétablir tout ou partie de la gratuité en la rendant conforme à la Constitution, par exemple en indemnisant les banques pour ce service. Aucun texte n'est, à ce jour, inscrit à l'ordre du jour du Parlement.