Bail de location : nouveaux contrats types depuis le 1er octobre, nouvelle notice au 18

Signer un bail d'habitation ne se fait plus tout à fait sur le même modèle qu'au début de l'année. Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location ont changé pour les logements loués vides, meublés et pour les colocations à bail unique. Depuis le 18 octobre, une nouvelle notice d'information doit être jointe à chaque contrat conclu ou renouvelé. Ces règles concernent les logements loués comme résidence principale du locataire.

Ce que changent les nouveaux modèles

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, réécrit les modèles de bail fixés en 2015. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 ; il ne demande pas de refaire les baux en cours.

Principal changement : la clause résolutoire figure désormais dans le modèle lui-même. Elle prévoit que le contrat est résilié de plein droit en cas de loyer ou de charges impayés aux échéances prévues, ou si le dépôt de garantie n'a pas été versé. Cette résiliation ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans réponse.

Cette clause n'est pas nouvelle sur le fond. La loi du 27 juillet 2023 l'a rendue obligatoire dans tous les baux signés depuis le 29 juillet 2023. Le décret aligne les contrats types sur cette loi.

Le texte ajoute deux autres nouveautés :

• une mention pour les logements soumis à une obligation d'occupation en résidence principale : le contrat doit alors le préciser, et le non-respect de cette obligation s'ajoute aux motifs de résiliation que les parties peuvent prévoir, à titre facultatif ;
• un champ pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, facultatif.

Une notice réécrite

La notice d'information est le document qui résume les droits et devoirs de chacun. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, en remplace le contenu. Elle est obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre.

On y retrouve notamment l'établissement du bail (forme, durée, loyer, garanties, état des lieux), les obligations du bailleur et du locataire, la fin du contrat, le départ en cas de violences conjugales et le règlement des litiges. Pour la restitution de la caution, notre point sur le dépôt de garantie et l'état des lieux reste d'actualité.

Ce que cela change pour vous

Propriétaire : un bail signé depuis le 1er octobre doit reprendre les nouveaux modèles, et celui signé ou renouvelé depuis le 18 octobre doit comporter la nouvelle notice en annexe. Mieux vaut vérifier qu'un modèle téléchargé ou imprimé avant l'été est à jour.

Locataire en difficulté : la clause ne joue pas seule. Selon Service Public, le commandement de payer doit être délivré par un commissaire de justice, rappeler le délai de six semaines et indiquer l'adresse du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut accorder une aide. Le locataire peut aussi demander au juge des délais de paiement, jusqu'à trois ans, s'il a repris le paiement du loyer courant et peut rembourser sa dette. Prévenir son bailleur tôt et chercher un échelonnement reste la meilleure protection. La trêve hivernale, qui suspend les expulsions sauf exceptions, s'ouvre le 1er novembre et dure jusqu'au 31 mars.

Dans le bassin, la plupart des communes sont aussi classées en zone tendue, ce qui ajoute ses propres règles sur le préavis et le loyer à la relocation.

Pour relire un bail ou poser une question, l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL 13) donne des conseils gratuits. Elle tient une permanence à Gardanne, à la direction des services techniques et de l'urbanisme, 1 avenue de Nice, les 2e et 4e mercredis du mois de 9 h à 12 h 30, sur rendez-vous au 04 42 51 56 87. Il en existe aussi à Bouc-Bel-Air, Trets et Aix-en-Provence. Sa ligne départementale répond du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 au 04 96 11 12 00.