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Depuis le 6 janvier 2026, la garantie Visale d'Action Logement, caution gratuite pour les locataires sans garant, voit sa durée de couverture limitée à trois ans mais ses plafonds de loyers et de ressources revalorisés.
À la fin d'un bail, le propriétaire dispose d'un à deux mois pour rendre la somme versée à l'entrée. Délais, retenues autorisées, pénalités de retard et recours : ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989.
Depuis 2025, louer un logement classé G au DPE est interdit. Calendrier, gel des loyers, recours du locataire et réforme en discussion en 2026 : le point clair sur ce qui s'applique aujourd'hui.
