Location : le calendrier d'interdiction des passoires thermiques et vos droits en 2026

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est considéré comme « non décent ». Concrètement, un propriétaire ne peut plus le proposer à la location. La règle découle de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui organise une sortie progressive des logements les plus énergivores du parc locatif. Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la France comptait environ 3,9 millions de « passoires » (étiquettes F et G) au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc de logements, un chiffre en recul de 327 000 logements sur un an.

Le calendrier officiel des interdictions

Le principe est une décence énergétique renforcée par étapes. Depuis 2023, un logement dépassant 450 kWh d'énergie finale par m² et par an ne peut plus être loué en métropole. Depuis le 1er janvier 2025, l'ensemble des logements classés G sont visés. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Dans les territoires d'outre-mer, le calendrier est décalé : l'interdiction des logements classés G y débute au 1er janvier 2028.

Point important pour bien lire le calendrier : l'interdiction porte sur les baux « signés, renouvelés ou reconduits tacitement » à compter de chaque date. Un locataire déjà installé dans un logement classé G avant 2025 conserve son droit de rester dans les lieux. La contrainte se déclenche pour le propriétaire au moment de relouer, de renouveler ou de laisser le bail se reconduire.

À noter aussi : depuis le 1er juillet 2024, la méthode de calcul du DPE a été corrigée pour les surfaces de moins de 40 m², dont les besoins en eau chaude étaient surévalués. Environ 140 000 petits logements ont ainsi changé d'étiquette et sont sortis du statut de passoire, sans travaux, sur simple téléchargement d'une attestation gratuite auprès de l'ADEME.

Ce que ça change concrètement pour le locataire

Un locataire d'un logement classé F ou G n'est pas expulsé et son bail n'est pas annulé. Mais la loi lui donne des leviers. D'abord, les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022 : le propriétaire ne peut ni les augmenter à la relocation, ni les indexer chaque année, ni les réviser lors d'un renouvellement.

Ensuite, un locataire qui estime son logement non décent peut demander au propriétaire un DPE valide, puis le mettre en demeure par écrit de réaliser les travaux. En cas de blocage, il peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge. Le tribunal peut ordonner les travaux, réduire le loyer, en suspendre le paiement ou geler la durée du bail jusqu'à la mise en conformité. Lorsque le locataire perçoit une aide au logement (APL), une procédure de conservation de l'aide peut aussi être engagée. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et son réseau d'ADIL renseignent gratuitement sur ces démarches.

Une réforme en discussion à suivre

Le cadre pourrait évoluer. Un projet de loi « Relance du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre chargé du Logement Vincent Jeanbrun, propose d'assouplir ces interdictions. Le texte permettrait de louer un logement F ou G à condition de signer un contrat de travaux et de s'engager à rénover dans un délai encadré (trois ans pour une maison, cinq ans en copropriété). Le gouvernement estime qu'environ 700 000 logements pourraient ainsi rester ou revenir sur le marché.

Attention toutefois : ce projet n'est pas voté. Tant qu'il n'est pas adopté et promulgué, les règles actuelles s'appliquent pleinement. Les logements classés G restent interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.