Surendettement : comment déposer un dossier à la Banque de France
Face à des dettes devenues impossibles à rembourser, la procédure de surendettement de la Banque de France est gratuite et ouverte aux particuliers de bonne foi. Conditions, pièces à réunir et étapes, à jour 2026.
Quand les crédits, loyers et factures s'accumulent au point de ne plus pouvoir suivre, la loi prévoit un recours : la procédure de surendettement, pilotée par la Banque de France. Elle est entièrement gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Voici comment constituer et déposer un dossier en 2026, sans se tromper d'étape.
Qui peut déposer, et pour quelles dettes
La procédure s'adresse à toute personne physique, française ou étrangère, résidant en France, se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Deux conditions sont clés : agir de bonne foi et être réellement dans l'incapacité de payer. Un couple peut déposer un dossier commun.
Les dettes prises en compte sont larges : crédits à la consommation, crédit immobilier, découverts, loyers impayés, factures d'eau, de gaz et d'électricité, ou encore engagements de caution. Certaines dettes restent en revanche exclues du traitement et devront continuer d'être payées : les pensions alimentaires, les amendes et les condamnations pénales notamment.
Trois façons de déposer son dossier
Le dossier peut être déposé de trois manières. En ligne, via le téléservice de déclaration de surendettement : cette voie est réservée aux personnes qui déposent seules ou à deux et qui ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Une identification par FranceConnect est nécessaire. Par courrier, en adressant le dossier complet à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Ou en se rendant au guichet d'une succursale de la Banque de France, remise directe obligatoire si le dossier dépasse 3 centimètres d'épaisseur.
Dans tous les cas, le cœur du dossier est le formulaire Cerfa n°13594, daté et signé. Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent obligatoirement utiliser ce formulaire papier. Il faut y joindre les justificatifs d'identité, de ressources (bulletins de salaire, prestations), de charges (loyer, énergie, transport) et l'état détaillé des dettes et du patrimoine. Une lettre expliquant votre situation complète le dossier, un modèle étant fourni. Un conseil utile : plus le dossier est complet dès le départ, plus la décision arrive vite. Un travailleur social ou un point conseil budget peut vous aider gratuitement à le monter.
Ce qui se passe après le dépôt
Une fois le dossier reçu, une attestation de dépôt vous est adressée sous deux jours ouvrables, avec votre numéro de dossier. La Banque de France vérifie qu'il est complet, puis le transmet à la commission de surendettement. Celle-ci dispose légalement de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité, un délai souvent plus court en pratique. Le dépôt entraîne aussi une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Si le dossier est déclaré recevable, plusieurs protections se déclenchent : les poursuites et la plupart des saisies sont suspendues automatiquement, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, les intérêts et pénalités de retard cessent de courir sur les dettes concernées, et il est possible de demander la suspension d'une expulsion locative. Les créanciers disposent alors de quinze jours pour contester la décision devant le juge des contentieux de la protection.
L'inscription au FICP dure le temps du plan ou des mesures, dans la limite de sept ans, et peut être réduite à cinq ans si le plan est respecté sans incident. Pendant toute la procédure, il reste impératif de payer ses charges courantes et de ne pas aggraver son endettement.
