Pension alimentaire : comment fonctionne l'intermédiation financière de l'Aripa
Depuis 2023, l'Aripa prélève et reverse automatiquement les pensions alimentaires pour enfants. Gratuit, revalorisé chaque année, sécurisé en cas d'impayé : mode d'emploi d'un dispositif encore mal connu.
Un versement sécurisé par un tiers
L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) consiste à placer un intermédiaire public entre le parent qui doit la pension, le débiteur, et celui qui la reçoit, le créancier. Ce rôle est confié à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les caisses d'allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Concrètement, l'Aripa prélève chaque mois la pension sur le compte du parent débiteur, puis la reverse au parent créancier, en général le lendemain de sa réception. Le service ne concerne que les pensions destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants : les pensions entre époux ou dues à un ascendant en sont exclues.
Depuis le 1er janvier 2023, ce circuit est devenu systématique. En application de la loi du 23 décembre 2021, toute nouvelle pension fixée par un titre exécutoire, jugement, convention de divorce déposée chez un notaire ou titre délivré par la Caf, passe automatiquement par l'Aripa, sauf refus conjoint des deux parents. L'objectif affiché est de sécuriser le paiement et de désamorcer les conflits en évitant tout contact financier direct.
Gratuit, revalorisé, et ouvert aux anciennes pensions
Le service est entièrement gratuit pour les deux parents. Il présente un autre avantage pratique : la pension est revalorisée automatiquement chaque année, à la date anniversaire du titre, selon l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee. Le parent n'a donc plus à calculer lui-même l'augmentation ni à la réclamer.
Les pensions fixées avant 2023 ne basculent pas d'office, mais l'un des parents peut demander l'intermédiation à tout moment, en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr. L'accord de l'autre parent n'est pas nécessaire, et il n'est pas obligatoire d'être allocataire de la Caf ou de la MSA. Après réception du dossier complet et des coordonnées bancaires, le premier versement intervient dans un délai maximal de 60 jours.
Que se passe-t-il en cas d'impayé
C'est le principal filet de sécurité du dispositif. Si le parent débiteur cesse de payer, paie partiellement ou en retard, l'Aripa engage une procédure de recouvrement. Elle peut récupérer les arriérés sur les cinq années précédant la mise en place de l'intermédiation. Les frais de cette procédure sont à la charge du parent défaillant, et non du créancier.
Pendant ce temps, le parent qui élève l'enfant n'est pas laissé sans ressources. La Caf ou la MSA peut lui verser l'allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance, soit 200,78 euros par mois et par enfant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. L'agence se charge ensuite de récupérer les sommes auprès du débiteur. Lorsque la pension versée est inférieure à ce montant, une ASF différentielle peut compléter la somme jusqu'à ce seuil.
La sortie du dispositif reste possible, mais encadrée : elle suppose une demande commune des deux parents, sauf en cas de violences au sein du couple, ou intervient au décès de l'une des parties. Pour toute démarche, un simulateur et un formulaire sont accessibles sur le site officiel pension-alimentaire.caf.fr.
