Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et chômage, le guide 2026
Mode de rupture amiable réservé au CDI, la rupture conventionnelle séduit par sa souplesse et l'accès au chômage qu'elle ouvre. Procédure, calcul de l'indemnité, fiscalité et allocations : le point sur les règles applicables en 2026.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Elle ne se confond ni avec le licenciement, ni avec la démission, et n'est ouverte ni aux CDD ni pendant la période d'essai. Son atout : elle donne accès à l'assurance chômage, ce que la démission ne permet pas.
Une procédure encadrée et un droit de rétractation
La démarche commence par au moins un entretien, au cours duquel les deux parties fixent les conditions du départ : date de fin de contrat et montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par un collègue ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié ; l'employeur peut alors se faire assister à son tour.
Une fois la convention signée, chaque partie en conserve un exemplaire et dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature, sans avoir à se justifier. Passé ce délai, la convention est adressée à l'administration (DDETS) pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier le respect des règles : son silence vaut acceptation tacite. Le contrat ne peut prendre fin qu'après cette homologation. Pour les salariés protégés, élus du personnel notamment, c'est l'inspection du travail qui doit autoriser la rupture. En cas de litige, le conseil de prud'hommes peut être saisi dans un délai de 12 mois.
Une indemnité plancher et une fiscalité allégée
Le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant, négocié, ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Ce plancher se calcule sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis d'un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze ou des trois derniers mois. L'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté, au prorata du temps de présence pour les moins de huit mois. Si la convention collective prévoit un montant supérieur, c'est lui qui s'applique.
Côté impôts, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites prévues pour les indemnités de licenciement, sauf pour le salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, pour qui elle est alors imposable dès le premier euro. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 (le plafond étant fixé à 48 060 euros). Nouveauté 2026 : la contribution patronale sur la part exonérée passe de 30 à 40 %. Ce surcoût pèse sur l'employeur, pas sur le salarié, mais il peut compter dans la négociation.
Chômage : des droits ouverts, un versement parfois différé
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il faut avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans), s'inscrire à France Travail dans les 12 mois et rechercher activement un emploi. Le versement n'est toutefois pas immédiat : un délai d'attente de 7 jours s'applique, auquel s'ajoutent un différé lié aux congés payés et un différé spécifique, calculé sur la part d'indemnité dépassant le minimum légal, plafonné à 150 jours. Mieux vaut donc anticiper ce décalage avant de signer.
