Métropole AMP : ce que la réforme des compétences change pour nos communes

Une compétence, en droit des collectivités, c'est la réponse à une question très concrète : qui décide, et qui paie. Pour la voirie, l'éclairage public ou le développement économique, la loi range chaque sujet dans les attributions d'une collectivité plutôt que d'une autre. Depuis 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence concentre une grande partie de ces attributions pour les 92 communes qui la composent, dont Gardanne et le reste du bassin de l'Arc, rattachés à l'ex-Pays d'Aix, un des six anciens territoires que le site de la Métropole utilise encore comme découpage géographique.

Ce qui est déjà revenu aux communes

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié en profondeur l'organisation de la Métropole. Son article 181 a supprimé, au 1er juillet 2022, l'échelon intermédiaire des conseils de territoire. La même loi a organisé, à compter du 1er janvier 2023, un retour vers les communes de compétences dites de proximité : création, gestion, extension et translation des cimetières et des sites cinéraires, service public de défense extérieure contre l'incendie, réseaux de chaleur ou de froid urbains, et promotion du tourisme avec création d'offices de tourisme dans les communes classées stations de tourisme, selon le code général des collectivités territoriales, qui codifie ces règles aux articles L5218-1 à L5218-11. Les deux dates sont distinctes : 2022 pour la fin des conseils de territoire, 2023 pour l'effet des restitutions.

Un rapport du Sénat consacré à la Métropole recensait, peu après le vote de la loi, onze compétences faisant l'objet de demandes récurrentes de restitution de la part des maires : cimetières, bornes à incendie, massifs et chemins de défense des forêts contre l'incendie, éclairage public, bornes de recharge, voirie de proximité, signalisation, aires de stationnement, tourisme, zones d'activités, eau et assainissement. Une liste qui dit bien la différence entre ce que la loi a acté et ce que les maires continuent de demander.

Ce qui reste à la Métropole

Tout n'est pas redescendu aux mairies. La Métropole conserve ce que la loi qualifie d'intérêt métropolitain : la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation, les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain, les transports urbains, bus, métro, tramway et cars du réseau La Métropole Mobilité, l'urbanisme intercommunal via le plan local d'urbanisme, l'eau et l'assainissement, ainsi que le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.

Une confusion fréquente mérite d'être levée ici : le réseau ZOU!, cars et TER, n'est pas métropolitain. Il relève de la Région Sud, qui en fixe les tarifs, comme lors de la hausse du 2 juin 2026 (lire notre article sur la hausse des tickets ZOU!). À Gardanne, où le car régional et le bus métropolitain desservent la même ville, les deux guichets ne sont donc pas les mêmes.

Reste une zone grise très concrète : l'éclairage public. La loi 3DS ne l'a pas inscrit dans la liste des compétences rendues aux communes, et le rapport du Sénat le range parmi les onze sujets dont les maires réclamaient la restitution. Le lampadaire n'a donc pas changé de main, contrairement au cimetière.

2026, l'année où tout se rejoue

Sur le papier, la réforme votée en 2022 est donc appliquée depuis plusieurs années. Mais 2026 a rouvert le dossier de la gouvernance métropolitaine, sous la pression des finances. Le 7 avril, le nouveau conseil métropolitain issu des municipales de mars a élu à sa présidence Nicolas Isnard, maire Les Républicains de Salon-de-Provence. Fin avril, les élus ont refusé d'examiner le budget 2026. Le 11 mai, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre régionale des comptes, qui a constaté un déséquilibre de 144 millions d'euros, concentré sur le budget annexe Transports, là où la Métropole avançait 123 millions. Le 16 juin, le préfet a arrêté d'office un budget à l'équilibre : 91 millions d'euros d'économies identifiées par la chambre, dotation de solidarité communautaire maintenue à 66 millions, et attributions de compensation versées aux communes modulées à la baisse de 53 millions.

Le 24 juin, le conseil métropolitain a renvoyé le vote du budget à l'automne. Le 10 septembre, il a rejeté la solution qui aurait fait porter ces 53 millions par la dotation de solidarité communautaire : 156 voix pour et 79 contre, alors que la majorité des deux tiers, soit 157 voix, était requise. Le budget arrêté par le préfet reste exécutoire, et la répartition des 53 millions entre les communes n'est toujours pas tranchée. Nous sommes revenus en détail sur cet épisode dans notre article sur le budget 2026 arrêté par le préfet.

Avant ce vote de septembre, la conférence métropolitaine des maires, réunie le 15 juin 2026, avait réclamé une réforme en profondeur du modèle métropolitain, et les 92 maires avaient affiché leur unité dans un pacte de solidarité, rendu public le 17 juin, pour sauver le budget de la Métropole. Le débat a aussi porté sur la suppression de l'institution elle-même : en janvier, le député La France Insoumise Sébastien Delogu, candidat aux municipales de Marseille, a déposé une proposition de loi visant à supprimer la Métropole.

Le 30 juillet 2026, le gouvernement a choisi l'expertise avant la décision : il a confié à l'ancien ministre Dominique Bussereau et à Jean-François Debat une mission d'analyse et de prospective, chargée d'évaluer la situation de l'institution et de formuler des propositions sur son avenir. Fin septembre 2026, la question de la gouvernance et du partage des compétences reste donc ouverte : aucune loi nouvelle n'a tranché entre statu quo, réforme plus poussée et suppression de l'institution.

Compétence	Qui décide aujourd'hui	Depuis quand
Cimetières et sites cinéraires, réseaux de chaleur ou de froid urbains	Commune	1er janvier 2023
Défense extérieure contre l'incendie	Commune	1er janvier 2023
Voirie d'intérêt métropolitain, signalisation, grands axes	Métropole	2016, confirmé par la loi 3DS
Transports urbains, réseau La Métropole Mobilité	Métropole	2016
Cars et TER du réseau ZOU!	Région Sud	Compétence régionale, hors Métropole
Soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain	Métropole	2016
Éclairage public	Métropole, restitution demandée par les maires	Non modifié par la loi 3DS
Gouvernance future de la Métropole	En débat, mission Bussereau et Debat	Conclusions non connues

Et concrètement, pour nous ?

Pour un habitant de Gardanne ou du bassin de l'Arc, la ligne de partage est en partie fixée au quotidien : une question liée au cimetière communal, au réseau de chaleur ou à la défense extérieure contre l'incendie relève de la mairie depuis le 1er janvier 2023. En revanche, un problème sur une ligne de bus du réseau métropolitain, une question de permis de construire liée au plan local d'urbanisme, ou l'eau du robinet restent du ressort métropolitain, tout comme les grands axes de circulation. Et pour l'éclairage public, le plus visible des sujets de proximité, la loi 3DS n'a rien tranché : la compétence n'a pas été rendue aux communes, alors même que les maires en demandent la restitution.

Ce qui change en 2026, c'est l'incertitude sur la suite. La mission gouvernementale lancée fin juillet peut déboucher, dans les mois qui viennent, sur une nouvelle répartition des compétences ou des moyens financiers, à un moment où le budget arrêté par le préfet impose déjà 91 millions d'euros d'économies et où les communes elles-mêmes sont mises à contribution, via une baisse de 53 millions d'euros de leurs attributions de compensation dont la répartition n'est toujours pas fixée. Le Gardannais Libre suivra les conclusions de cette mission et leurs conséquences pour nos communes.