Excès de vitesse d'au moins 50 km/h : c'est un délit depuis fin 2025

Rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée n'est plus une simple contravention. Depuis le 29 décembre 2025, ce dépassement constitue un délit, dès la première infraction. Le changement concerne tous les conducteurs, y compris sur les trajets du quotidien qui reprennent à la rentrée.

Ce que dit le texte

Le basculement découle de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Son application aux grands excès de vitesse a été fixée par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, entré en vigueur le 29 décembre 2025.

Le décret indique qu'il « supprime la qualification de contravention de cinquième classe pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée » et abroge l'article R. 413-14-1 du code de la route. Jusque-là, ce dépassement relevait de la contravention de cinquième classe, la plus grave, et ne devenait un délit qu'en cas de récidive.

Le ministère de l'Intérieur a justifié ce durcissement par la progression des vitesses extrêmes : 63 217 infractions correspondant à un dépassement d'au moins 50 km/h ont été relevées en 2024, soit une hausse de 69 % par rapport à 2017.

Amende, prison, points : le nouveau barème

Dans la plupart des cas, l'infraction est traitée par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement dans les quinze jours et portée à 600 euros en cas de retard. Cette procédure suppose que le conducteur soit identifié, donc en pratique lors d'une interception.

Si l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel, les peines encourues montent jusqu'à 3 750 euros d'amende, contre 1 500 euros au maximum jusque-là, et jusqu'à trois mois d'emprisonnement. Le délit constaté peut figurer au casier judiciaire.

Le retrait de six points sur le permis, déjà appliqué sous l'ancien régime contraventionnel, reste de mise.

Les peines complémentaires

Le juge peut prononcer plusieurs sanctions supplémentaires : suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu'à cinq ans, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du conducteur, et confiscation du véhicule utilisé, qui devient obligatoire en cas de récidive.

Dès l'interception, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis jusqu'à soixante-douze heures, le préfet peut prononcer une suspension administrative pouvant aller jusqu'à six mois, et le véhicule peut être immobilisé puis mis en fourrière.

Un seuil calculé après marge technique

Le seuil de 50 km/h s'apprécie sur la vitesse retenue, c'est-à-dire après déduction de la marge technique appliquée à la mesure de l'appareil de contrôle, et non sur la vitesse affichée au compteur. Sur une route limitée à 80 km/h, il faut donc une vitesse retenue d'au moins 130 km/h pour basculer dans le délit.

Concrètement, la différence se joue surtout sur le terrain judiciaire : là où une contravention se réglait par courrier, un excès d'au moins 50 km/h peut désormais conduire devant un tribunal et laisser une trace au casier judiciaire, avec les conséquences que cela peut avoir sur certaines démarches professionnelles ou administratives.