Sécheresse 2025 : Gardanne écartée de la reconnaissance en catastrophe naturelle
Publié au Journal officiel le 14 avril, l'arrêté du 3 avril 2026 n'a retenu aucune commune des Bouches-du-Rhône au titre de la sécheresse 2025. La ville rappelle la décision, qui prive de garantie les propriétaires dont l'habitation s'est fissurée.
Sur son site officiel, la mairie de Gardanne informe ses administrés que la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. L'arrêté interministériel visé, daté du 3 avril 2026 et publié au Journal officiel n°0088 du 14 avril 2026, porte la référence NOR INTE2609024A. Pour la ville, cette décision technique a une conséquence très concrète : les propriétaires dont l'habitation a été affectée par le retrait-gonflement des sols argileux ne pourront pas mobiliser la garantie « catastrophe naturelle » de leur assurance pour l'année 2025.
Un rejet qui vaut pour l'ensemble du département
Le refus ne concerne pas la seule commune de Gardanne. Selon Maritima, aucune commune des Bouches-du-Rhône ayant déposé un dossier n'a obtenu de reconnaissance pour la sécheresse 2025, y compris Aix-en-Provence, Marseille, Martigues, Allauch, Fuveau, Mimet, Trets, Venelles ou Ventabren. Les motifs, énoncés par l'administration, tiennent à la doctrine appliquée par la commission interministérielle : les indices d'humidité des sols mesurés dans le département ne satisfont pas au critère météorologique, avec des périodes de retour jugées inférieures à dix ans, et l'année 2025 n'est pas identifiée comme une « succession anormale » d'épisodes de sécheresse au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Concrètement, la garantie catastrophe naturelle ne peut se déclencher que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe pour la commune ET pour la période concernée. En son absence, un assureur habitation n'est pas tenu d'indemniser des désordres qui relèveraient pourtant, techniquement, du même phénomène : mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ce que les propriétaires touchés peuvent encore faire
Le refus n'est pas la fin du chemin. Trois voies restent ouvertes, éclairées par la fiche service-public.gouv.fr sur l'assurance des biens contre les catastrophes naturelles.
La première consiste à documenter les désordres et à les signaler à la mairie. En cas d'aggravation, la commune peut réintroduire une demande pour une période future ou solliciter, en dehors du régime « CatNat », un accompagnement des services techniques. Les habitants concernés ont intérêt à alerter dès aujourd'hui la mairie, qui centralise ces remontées.
La deuxième voie est le recours contentieux. Un particulier peut contester la décision devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté, ou déposer un recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur. La démarche exige un dossier étayé, en général avec l'appui d'un expert d'assuré ou d'un avocat.
La troisième voie relève du contrat privé. Les assurances multirisques habitation contiennent parfois une garantie « dommages aux biens » spécifique, distincte de la garantie catastrophe naturelle. Elle est souvent restrictive (franchise élevée, cas d'exclusion) mais mérite d'être vérifiée ligne par ligne. Le recours à un expert indépendant, mandaté par le propriétaire, permet de qualifier l'origine du désordre : sécheresse, malfaçon, défaut de fondation. C'est parfois cette qualification qui rouvre le dossier auprès de l'assureur.
Un débat de fond sur l'indemnisation des fissures
Ce refus s'inscrit dans un débat national plus large. Le retrait-gonflement des argiles est aujourd'hui la première cause de sinistres climatiques sur les logements en France : plus de la moitié du parc de maisons individuelles y est exposée à un degré ou à un autre. Depuis 2025, l'État expérimente un « fonds de prévention argile » dans une dizaine de départements pilotes ; les Bouches-du-Rhône n'en font pas partie. En parallèle, plusieurs cabinets d'avocats spécialisés observent que les décisions de non-reconnaissance restent fréquentes dans le Sud, y compris pour des communes du bassin gardannais également touchées par d'autres alertes sécheresse cet été, et que le contentieux administratif progresse d'année en année.
Sur le terrain, l'enjeu est réel : sans reconnaissance CatNat, un propriétaire dont la maison se fissure supporte seul le coût des travaux de consolidation, parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La ville de Gardanne, qui s'est vue refuser cette reconnaissance pour la deuxième année consécutive dans un contexte de tensions récurrentes sur la ressource en eau du bassin de l'Arc, invite les habitants concernés à se signaler dès aujourd'hui à ses services, en vue d'un éventuel nouveau dépôt pour 2026.
Sources
- Mairie de Gardanne, non reconnaissance de la commune en état de catastrophe sécheresse 2025
- Légifrance, arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Maritima, Fissures et sécheresse 2025 : demande de catastrophe naturelle rejetée à Martigues, Marseille et Aix
- Service-public.fr, assurance des biens contre les catastrophes naturelles (fiche F3076)
Nos sources
Les documents et publications sur lesquels cet article s'appuie.
- Mairie de Gardanne, Non reconnaissance de la commune en état de catastrophe sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 (nouvelle fenêtre)
- Légifrance, Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR INTE2609024A, JO n°0088 du 14 avril 2026) (nouvelle fenêtre)
- Maritima, Fissures et sécheresse 2025 : demande de catastrophe naturelle rejetée à Martigues, Marseille et Aix (nouvelle fenêtre)
- Service-public.fr, Assurance des biens contre les catastrophes naturelles (fiche F3076) (nouvelle fenêtre)
