Franchises médicales : le plafond annuel doit doubler et passer à 200 euros

Le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires doit doubler. Le 23 juillet 2026, sur RMC, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé qu'un décret était en préparation pour porter ce plafond de 100 à 200 euros par personne et par an, comme l'ont rapporté Public Sénat et MoneyVox. Concrètement, chaque assuré pourrait se voir prélever jusqu'à 100 euros par an au titre des participations forfaitaires, contre 50 euros aujourd'hui, et jusqu'à 100 euros au titre des franchises médicales, contre 50 euros également.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

Le montant payé à chaque acte reste identique. Le site officiel ameli.fr indique que la participation forfaitaire de 2 euros s'applique aux consultations et actes réalisés par un médecin, ainsi qu'aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale, dans la limite de 8 euros par jour. Elle concerne aussi les personnes en affection de longue durée. Les franchises médicales restent, elles, de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire, selon ameli.fr.

Ce qui change, c'est le nombre d'actes que ce mécanisme peut ponctionner avant de s'arrêter dans l'année. Ameli.fr précise aujourd'hui que « le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par personne chaque année civile ». Avec un plafond porté à 100 euros, il faudrait deux fois plus d'actes ou de boîtes de médicaments pour atteindre le seuil au-delà duquel plus rien n'est retenu. Ces sommes ne sont pas payées au guichet : elles sont déduites des remboursements versés par l'Assurance maladie.

Qui paierait davantage, qui reste exonéré

Les personnes qui consultent peu ne devraient pas voir de différence tant qu'elles restent sous le plafond actuel. En revanche, les patients aux parcours de soins réguliers, notamment ceux suivis pour une pathologie chronique, verraient leur reste à charge annuel augmenter. Interrogée sur ce point, la ministre de la Santé a estimé, selon Public Sénat, qu'un malade chronique paie en moyenne 78 euros par an aujourd'hui et se situerait plutôt autour de 150 euros que de 200 euros après la réforme.

Les exonérations existantes ne sont pas modifiées. D'après ameli.fr, restent dispensés les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au douzième jour après l'accouchement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État, ainsi que les victimes d'un acte de terrorisme pour les frais de santé liés à cet événement. Selon la ministre, citée par Public Sénat, 18 millions de personnes en France sont concernées par ces dispenses.

Un décret encore en attente de publication

La mesure passe par un décret et ne nécessite pas de vote du Parlement. Le 24 juillet, LCP indiquait que « un décret est en cours de finalisation » et qu'« il entrera en vigueur deux mois après sa date de publication ». Le texte n'avait pas encore été publié au Journal officiel à cette date. Selon BFMTV, cité par actu.orange.fr le 28 juillet, l'entrée en vigueur est attendue en octobre 2026, soit environ deux mois après la parution du décret. Tant que celui-ci n'est pas publié, les plafonds en vigueur restent de 50 euros par catégorie.

Sur le plan budgétaire, les estimations varient selon les sources. Actu.orange.fr, s'appuyant sur des chiffres de la Direction de la Sécurité sociale relayés par BFMTV, évoque 500 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2026 et environ 740 millions en année pleine. Vidal cite pour sa part une estimation de 750 millions d'euros publiée par Les Échos.

Un point à connaître pour le budget des ménages concernés : ces sommes ne sont remboursées ni par l'Assurance maladie ni par les complémentaires santé, rappelle Tout sur mes finances. Elles restent à la charge de l'assuré. La mesure suscite des critiques : l'association de consommateurs CLCV estime, selon MoneyVox, qu'elle « risque d'aggraver les inégalités d'accès aux soins et de pénaliser de nombreux ménages ».