Démarchage téléphonique : fin de Bloctel et consentement obligatoire le 11 août 2026

Panneaux solaires, rénovation énergétique, mutuelle, opérateur télécoms, placements financiers : les appels commerciaux non sollicités font partie du quotidien de millions de foyers. À compter du lundi 11 août 2026, la règle change du tout au tout. Aucune entreprise ne pourra plus contacter un particulier par téléphone à des fins de prospection commerciale sans avoir recueilli au préalable son consentement explicite.

De l'opposition au consentement, une bascule complète

Depuis 2016, la protection reposait sur Bloctel : c'était au consommateur de s'inscrire sur la liste rouge pour ne plus être démarché. Le silence valait autorisation d'appeler. À partir du 11 août, c'est l'inverse : le silence vaut refus. C'est ce qu'on appelle un régime d'opt-in, prévu par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques et précisé par le décret du 23 juillet 2026.

Le service Bloctel disparaît le même jour. Il devient inutile, puisque plus personne n'a besoin de s'inscrire pour être protégé. Deux exceptions demeurent : les appels d'une entreprise à ses propres clients au sujet d'un contrat en cours, et les sollicitations pour la vente de journaux, périodiques et magazines.

Ce qu'une entreprise devra prouver, ce que vous gagnez

Pour vous appeler, un professionnel devra désormais démontrer qu'il détient votre consentement, obtenu par un acte positif clair (une case cochée, un formulaire signé). Ce consentement est valable un an maximum, non renouvelable tacitement, et vous pouvez le retirer à tout moment, y compris à l'oral. L'entreprise doit conserver la preuve de votre accord pendant trois ans.

Concrètement, si un appel arrive alors que vous n'avez rien signé, vous êtes en droit d'exiger la fin immédiate de la conversation. Et si un contrat vous est arraché à l'issue d'un démarchage non conforme, il est nul de plein droit : le montant versé doit vous être remboursé. Cette nullité est une arme puissante, notamment face aux escroqueries à la rénovation énergétique qui ont explosé ces dernières années, comme le rappellent régulièrement les alertes des mairies locales sur les arnaques téléphoniques.

Sanctions renforcées et recours facilités

Les entreprises qui contreviennent à la nouvelle règle encourent une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF au titre de l'article L. 242-16 du Code de la consommation. Le durcissement est réel : la loi de juin 2025 a également porté à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende les sanctions pour abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage.

Pour signaler un appel non conforme, la plateforme officielle est SignalConso, gérée par la DGCCRF. Un signalement rapide alimente les enquêtes et déclenche, en cas de récidive, un contrôle. La CNIL peut également être saisie si l'usage de vos données personnelles est en cause.

La réforme laisse subsister un point de vigilance : les appels frauduleux, souvent passés depuis l'étranger, échapperont pour partie à ces règles. La vigilance face aux faux policiers et aux escroqueries au téléphone reste donc de mise, tout comme la prudence quotidienne face aux SMS et courriels frauduleux. Mais pour les démarcheurs légaux, la donne est bel et bien inversée.