Impayés de loyer : l'accompagnement social démarre plus tôt pour éviter l'expulsion

Face à la hausse des dossiers d'expulsion locative, le gouvernement avance le moment où l'accompagnement social est proposé au locataire en difficulté. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise ces nouvelles modalités, avec un objectif affiché : trouver une solution avant que l'affaire n'arrive devant le juge.

Ce que change le décret du 4 août 2026

Jusqu'ici, le diagnostic social et financier, ce document qui évalue la situation d'un locataire en impayé et propose un accompagnement, n'était réalisé qu'au moment de l'assignation devant le tribunal, soit très tard dans la procédure. Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 le déclenche désormais dès le stade du commandement de payer, quand le locataire loue à un particulier ou à une société civile immobilière familiale. Autrement dit, dès les premières semaines de la procédure, un travailleur social peut être mandaté pour rencontrer le ménage, faire le point sur ses ressources et l'orienter vers des aides ou un rééchelonnement de la dette.

Le texte modifie un décret du 5 janvier 2021 qui encadrait déjà ce diagnostic. Il introduit aussi un formulaire national unique, un imprimé Cerfa, pour uniformiser les pratiques entre départements. Le contenu du document est étoffé, avec des mentions obligatoires sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, la Ccapex, et sur les pistes de relogement envisageables si le maintien dans le logement n'est plus possible.

Qui est concerné et à quel moment

La règle vaut pour les locataires du parc privé, y compris ceux dont le bailleur est une SCI familiale. Les baux du parc social ne sont pas modifiés par ce décret : les organismes HLM ont déjà leurs propres procédures internes de prévention. Le déclenchement anticipé est prévu pour toute nouvelle procédure engagée à compter du 6 août 2026, date d'entrée en vigueur du texte.

Concrètement, quand le propriétaire fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice, en général deux mois après le premier impayé, l'information est transmise à la commission de coordination départementale, qui saisit un travailleur social. Le diagnostic doit être actualisé si aucun bilan n'a été réalisé au cours des six dernières semaines, et transmis à la Ccapex à chaque étape.

Un nouvel entretien peut aussi être proposé un mois avant l'audience si aucun diagnostic récent n'existe. Cette obligation est faite au juge, qui doit vérifier la présence d'un diagnostic actualisé avant de statuer sur la résiliation du bail.

Pourquoi cette évolution

Les expulsions locatives sont en hausse continue depuis plusieurs années. En intervenant plus tôt, l'État espère éviter que la dette ne s'accumule au point de devenir insurmontable. Les aides existantes, comme le fonds de solidarité pour le logement départemental ou les avances sur allocations, sont plus efficaces quand elles sont sollicitées avant plusieurs mois d'arriérés.

Le décret complète un ensemble de mesures déjà en vigueur pour prévenir les expulsions : trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, plafonnement de la clause résolutoire, obligation d'assignation notifiée au préfet. La nouvelle procédure ne modifie pas ces règles mais renforce le volet accompagnement en amont.

Pour un locataire qui reçoit un commandement de payer, la marche à suivre reste identique : ne pas laisser la lettre sans réponse, contacter sans délai le centre communal d'action sociale de sa commune ou un travailleur social du département, et se rapprocher de la Ccapex de son département pour connaître les aides mobilisables. C'est précisément dans cette phase, désormais mieux outillée, que se joue le maintien dans le logement.