Compte bancaire : droit au compte, frais plafonnés, mobilité, ce que dit la loi en 2026

Un compte de dépôt est aujourd'hui indispensable pour percevoir un salaire, régler ses factures ou toucher des aides. La loi encadre donc trois situations concrètes : l'accès au compte, le coût des incidents, et le changement d'établissement. Petit tour d'horizon de ce que vous pouvez faire valoir.

Refusé par une banque : la procédure de droit au compte

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte, mais elle doit alors vous remettre une lettre de refus. Muni de ce document, vous pouvez saisir la Banque de France au titre du droit au compte, en ligne, au guichet d'une succursale ou par courrier. Sont concernées les personnes résidant en France, les Français établis hors de France et les résidents légaux d'un autre pays de l'Union européenne, à condition de ne pas déjà détenir un compte de dépôt en France. Être interdit bancaire, inscrit au FICP ou en situation de surendettement ne fait pas obstacle à la démarche.

Une fois le dossier complet reçu (formulaire, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, lettre de refus), la Banque de France désigne un établissement sous un jour ouvré. La banque désignée doit alors ouvrir le compte dans un délai de trois jours ouvrés. La procédure est entièrement gratuite. Ce compte donne droit à des services bancaires de base sans frais : une carte de paiement à autorisation systématique, l'encaissement de chèques et de virements, les prélèvements, la consultation à distance du solde, des relevés mensuels, ainsi que des dépôts et retraits d'espèces.

Frais d'incident : des plafonds à connaître

En cas de découvert ou de rejet de paiement, la banque facture des commissions d'intervention. Elles sont plafonnées, pour la plupart des clients, à 8 euros par opération et 80 euros par mois.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, la protection est renforcée. Si votre banque vous détecte comme client fragile, elle doit plafonner l'ensemble de vos frais d'incident à 25 euros par mois, automatiquement. Elle doit aussi vous proposer une offre spécifique, facturée au maximum 3 euros par mois. Au sein de cette offre, les frais d'incident sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an, et les commissions d'intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Ce que ça change concrètement : sur une année difficile, la facture d'incidents peut être fortement réduite, sans démarche particulière de votre part si la banque respecte ses obligations. La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2026 n'a pas modifié ces plafonds : elle harmonise les critères de fragilité au niveau européen et standardise la présentation des tarifs pour faciliter la comparaison entre banques.

Changer de banque : le service de mobilité gratuit

Changer d'établissement fait souvent peur à cause des virements et prélèvements à rebasculer. Le service d'aide à la mobilité bancaire règle ce point. Il suffit de donner votre accord écrit à la nouvelle banque, qui se charge alors de récupérer la liste de vos opérations récurrentes et d'informer employeurs, organismes sociaux et fournisseurs du changement de domiciliation.

Le service est gratuit et encadré dans le temps : à partir de la réception du dossier complet, les deux banques disposent d'un délai total de 22 jours ouvrés pour opérer les changements. Vous choisissez aussi la date de clôture éventuelle de l'ancien compte et le transfert du solde. En pratique, vous n'avez presque rien à faire une fois le consentement signé.

En cas de blocage, refus injustifié ou frais non conformes, la Banque de France et le médiateur bancaire de votre établissement sont les recours à mobiliser.