Débroussaillement : ce que la loi impose pour protéger sa maison du feu
Après l'incendie du 8 juillet à Châteauneuf-le-Rouge, qui a touché cinq maisons et menacé une quarantaine d'autres, la mairie rappelle les obligations légales de débroussaillement : qui est concerné, quelles distances respecter, quelles sanctions et qui contacter.
Le 8 juillet, un incendie déclaré peu après 15h a parcouru 13 hectares de végétation à Châteauneuf-le-Rouge. Cinq maisons ont été directement touchées et deux habitations doivent faire l'objet d'un relogement, mais une quarantaine d'autres logements menacés par la progression des flammes ont pu être préservés grâce à l'intervention de 170 sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, appuyés par d'importants moyens aériens dont deux Canadair. Aucune évacuation n'a été nécessaire et le feu a été fixé en fin d'après-midi. La route nationale 7 avait été coupée dans les deux sens par mesure de sécurité.
Quelques semaines plus tôt, avant le début de l'été, la mairie avait publié sur son site un rappel intitulé « OLD et travaux durant la période estivale », consacré aux obligations légales de débroussaillement. Un rendez-vous saisonnier qui prend, cette année, un relief particulier. La commune y avance un chiffre parlant : « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt ne sont pas, ou sont mal, débroussaillées. »
Qui est concerné et quelles distances respecter
Selon la mairie, l'obligation s'applique à « tout propriétaire de bâtiments, d'installations, ou d'équipements situés dans un territoire exposé au risque d'incendie de forêt ou à moins de 200 mètres de celui-ci ». Autrement dit, la règle ne vise pas seulement les constructions isolées en pleine forêt : une maison située à moins de 200 mètres d'un massif classé entre dans son champ d'application, y compris à l'intérieur d'un lotissement.
Les modalités précises sont fixées par arrêté préfectoral, le dernier en date du 15 octobre 2025 pour les Bouches-du-Rhône. En zone naturelle, le propriétaire doit débroussailler sur 50 mètres de profondeur autour de sa construction, ainsi que sur une largeur pouvant aller jusqu'à 10 mètres de part et d'autre des voies privées qui y donnent accès. En zone urbaine définie par un document d'urbanisme, c'est la totalité de la parcelle qui doit être débroussaillée. Le code forestier permet par ailleurs au maire de porter la profondeur de 50 à 100 mètres lorsque le risque local le justifie.
Sanctions, assurance et démarches pratiques
Le non-respect de ces obligations n'est pas seulement théorique. La préfecture rappelle qu'une amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut être prononcée, par voie administrative comme à la suite d'un jugement. Si un feu se propage depuis un terrain non conforme et endommage le bien d'un tiers, la sanction peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Un point est souvent ignoré des propriétaires : en cas de sinistre sur une habitation principale non débroussaillée, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros.
Au-delà du volet répressif, la logique de la mesure est simple : en réduisant la masse de végétation combustible, le débroussaillement crée autour de chaque construction une zone tampon qui ralentit la propagation du feu, limite le rayonnement thermique sur les façades et permet aux secours de travailler à proximité des maisons sans être eux-mêmes exposés. C'est précisément le type de configuration que les pompiers ont dû gérer le 8 juillet, à l'échelle de tout un quartier.
La mairie met à disposition sur son site des documents pratiques détaillant la marche à suivre et la période à privilégier pour ces travaux. Pour toute question, les services municipaux sont joignables au 04 42 58 62 01 ou par courriel à administratif@chateauneuflerouge.fr, les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h30.
