Complémentaire santé solidaire : qui y a droit et comment l'obtenir en 2026
Gratuite ou à moins de 1 euro par jour, la Complémentaire santé solidaire complète les remboursements de l'Assurance maladie sous conditions de ressources. Plafonds relevés au 1er avril 2026 : le point sur les droits et les démarches.
La Complémentaire santé solidaire, née en 2019 de la fusion de la CMU complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire (ACS), prend en charge la part des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie. Selon vos revenus, elle est gratuite ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne. Ses plafonds de ressources ont été relevés le 1er avril 2026.
Trois conditions à remplir
Pour ouvrir des droits, il faut d'abord résider en France de façon stable, c'est-à-dire y vivre depuis plus de trois mois. Il faut ensuite être rattaché à l'Assurance maladie, comme assuré social ou ayant droit. La troisième condition porte sur les ressources du foyer : elles ne doivent pas dépasser un plafond fixé par arrêté. Sont pris en compte tous les revenus perçus pendant les douze mois précédant l'avant-dernier mois de la demande, y compris les salaires, pensions, allocations et pensions alimentaires.
Depuis le 1er avril 2026, en métropole, une personne seule bénéficie de la CSS gratuite jusqu'à 10 421 euros par an, soit environ 868 euros par mois. Entre ce seuil et 14 069 euros par an (environ 1 172 euros par mois), la couverture est accordée avec une participation financière. Pour un couple, ces plafonds passent à 15 632 euros pour la version gratuite et 21 103 euros pour la version payante. Les bénéficiaires du RSA y ont droit automatiquement, sans participation, sauf refus de leur part.
Gratuite ou payante : ce que vous réglez
Quand une participation est demandée, son montant dépend de l'âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l'année d'ouverture des droits. Le barème mensuel par personne est le suivant : 8 euros jusqu'à 29 ans, 14 euros de 30 à 49 ans, 21 euros de 50 à 59 ans, 25 euros de 60 à 69 ans et 30 euros à partir de 70 ans. Une famille additionne donc les cotisations de chacun.
Dans les deux cas, la protection est identique. Vous ne faites plus l'avance des frais grâce au tiers payant, le ticket modérateur est pris en charge et le forfait journalier hospitalier est couvert sans limite de durée. Les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives du panier « 100 % santé » sont intégralement remboursées, dans la limite des tarifs prévus. Les professionnels de santé ne peuvent pas facturer de dépassement d'honoraires à un bénéficiaire. Enfin, vous êtes dispensé de la participation forfaitaire de 2 euros et des franchises médicales.
Comment faire la demande
La démarche s'effectue en ligne depuis votre compte ameli, ou depuis votre espace de la Mutualité sociale agricole si vous relevez du régime agricole. Il est aussi possible d'adresser à votre caisse un formulaire papier accompagné des justificatifs de ressources. Un simulateur officiel permet d'estimer, avant toute demande, votre éligibilité et le montant éventuel de la participation.
Après réception du dossier, la caisse dispose de deux mois pour répondre ; en l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Vous choisissez l'organisme qui gérera votre contrat, votre caisse d'assurance maladie ou une mutuelle figurant sur la liste officielle. Le droit est ouvert le premier jour du mois suivant la décision. Attention : la CSS n'est pas reconduite automatiquement, sauf pour les allocataires du RSA. Elle doit être renouvelée chaque année, idéalement deux à quatre mois avant son échéance pour éviter toute interruption de couverture.
