Aide juridictionnelle 2026 : qui peut faire payer ses frais de justice par l'État

Se défendre en justice a un coût : honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertises. Pour les personnes aux revenus modestes, l'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie de ces dépenses. Voici les règles applicables en 2026, revalorisées au 24 janvier.

Qui peut en bénéficier en 2026

Trois conditions se cumulent. La première tient à la nationalité ou à la résidence : sont éligibles les Français, les ressortissants de l'Union européenne, ainsi que les personnes étrangères résidant régulièrement en France. Cette condition de séjour ne s'applique pas aux mineurs ni dans certaines procédures pénales.

La deuxième condition porte sur les ressources, appréciées à partir du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d'imposition. Pour une personne seule, l'aide est totale (100 % des frais) lorsque le RFR annuel ne dépasse pas 12 957 euros. Elle devient partielle au-delà : l'État couvre 55 % des frais jusqu'à 15 316 euros, puis 25 % jusqu'à 19 433 euros. Ces plafonds augmentent avec la composition du foyer, soit 2 332 euros de plus pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 1 473 euros par personne supplémentaire.

La troisième condition concerne le patrimoine. Même avec des revenus faibles, la demande est refusée si le patrimoine mobilier (épargne, placements) dépasse 12 957 euros, ou si le patrimoine immobilier, hors résidence principale et biens professionnels, excède 38 866 euros.

Ce que l'aide prend en charge

Selon le taux accordé, l'aide couvre les honoraires de l'avocat, mais aussi les frais d'huissier de justice, d'expertise ou d'enquête sociale. En aide totale, vous ne réglez rien : l'avocat est rémunéré directement par l'État selon un barème. En aide partielle, l'État verse sa quote-part et vous négociez librement le complément d'honoraires avec votre avocat, de préférence par une convention écrite signée avant le procès.

Deux points de vigilance. D'abord, l'aide ne couvre pas une éventuelle condamnation à payer une amende ou des dommages et intérêts. Ensuite, si vous perdez le procès, le juge peut vous condamner à rembourser une partie des frais de la partie adverse. À l'inverse, si vous gagnez et que l'adversaire est solvable, l'État peut récupérer les sommes avancées.

Comment déposer sa demande

La démarche se fait avec le formulaire Cerfa n° 16146, accompagné des justificatifs de ressources et d'identité. Le dossier peut être déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui où l'affaire est jugée. Une téléprocédure est également ouverte sur le site aidejuridictionnelle.justice.fr, qui permet de suivre l'avancement du dossier en ligne.

Il est conseillé de déposer la demande le plus tôt possible, dès que le litige se dessine, car l'instruction prend du temps. Vous pouvez choisir librement votre avocat, à condition qu'il accepte l'aide juridictionnelle ; sinon, le bâtonnier en désigne un. Enfin, l'aide peut être demandée pour un procès en cours mais aussi, dans certains cas, pour une médiation ou une transaction amiable, ce qui évite parfois d'aller jusqu'au tribunal.