Aide à domicile : l'exonération de cotisations passe de 70 à 80 ans

Ce qui change depuis le 1er juillet 2026

Jusqu'ici, tout particulier employeur de 70 ans et plus profitait automatiquement d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) sur le salaire de son aide à domicile. Un décret du 8 avril 2026, qui modifie l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, relève ce seuil à 80 ans.

Concrètement, les employeurs âgés de 70 à 79 ans perdent cet avantage. La mesure s'applique aux déclarations Urssaf portant sur les périodes d'emploi à compter de juillet 2026 : les déclarations jusqu'à juin 2026 inclus restent exonérées, et aucune régularisation rétroactive n'est réclamée. Environ 348 000 particuliers employeurs sont concernés. Pour un couple, la condition est remplie dès que l'un des deux conjoints atteint 80 ans, sur justificatif transmis à l'Urssaf.

Combien cela coûte-t-il ? L'Observatoire de l'emploi à domicile évalue la hausse à environ 15 % du coût de l'emploi. Exemple pour une aide ménagère de 9 heures par semaine payée 14 euros net : la facture mensuelle augmente d'environ 125 euros avant crédit d'impôt. Point important, ceux qui perdent l'exonération basculent sur la déduction forfaitaire de 2 euros par heure travaillée, appliquée automatiquement, qui amortit une partie du surcoût.

Qui reste exonéré, sans condition d'âge

Le changement ne touche pas les publics fragiles, quel que soit leur âge. Restent exonérés de cotisations patronales :

• les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
• les titulaires d'une carte mobilité inclusion mention invalidité (80 %) ;
• les parents d'un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• les personnes reconnues dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante, dès 62 ans.

Autrement dit, un Gardannais de 74 ans en perte d'autonomie qui perçoit l'APA continue de bénéficier de l'exonération : c'est désormais la reconnaissance administrative de la dépendance, et non le seul âge, qui ouvre le droit.

Crédit d'impôt, APA : comment limiter la hausse

Deux leviers atténuent la note. D'abord, le crédit d'impôt services à la personne, maintenu en 2026 : il rembourse 50 % des dépenses (salaires et cotisations), dans la limite de 12 000 euros par an, plafond majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne de 65 ans et plus du foyer, jusqu'à 15 000 euros. Après crédit d'impôt, le surcoût de l'exemple ci-dessus retombe autour de 1,60 euro de l'heure.

Ensuite, l'APA. Ouverte dès 60 ans en cas de perte d'autonomie, elle finance une partie des heures d'aide à domicile et, surtout, elle rétablit l'exonération de cotisations. Même modeste, elle mérite d'être demandée. Dans notre département, la démarche se fait auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui instruit les dossiers APA et oriente vers les services d'aide.

En cas de doute sur votre situation, l'Urssaf service Cesu reste l'interlocuteur à contacter avant votre prochaine déclaration, notamment pour transmettre un justificatif (âge du conjoint, notification d'APA ou de PCH) et faire appliquer l'exonération à laquelle vous avez droit.