Assurance emprunteur : la loi Lemoine pour changer et payer moins cher
Depuis la loi Lemoine, changer d'assurance de prêt immobilier est possible à tout moment et sans frais. Un droit encore méconnu qui peut faire économiser plusieurs milliers d'euros. Mode d'emploi et règles à jour en 2026.
L'assurance emprunteur accompagne presque tous les crédits immobiliers. Exigée par la banque, elle prend en charge le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou parfois de perte d'emploi. Son coût est loin d'être anecdotique : sur la durée d'un crédit, elle peut représenter une part importante du coût total du financement. Pourtant, beaucoup d'emprunteurs conservent le contrat proposé par leur banque sans jamais le comparer. La loi Lemoine, du 28 février 2022, a précisément été conçue pour changer cette habitude.
Résilier à tout moment, sans frais ni date anniversaire
Avant 2022, il fallait respecter une date anniversaire précise pour changer d'assurance, une contrainte qui décourageait beaucoup de démarches. La loi Lemoine a supprimé cette limite. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, tout emprunteur peut résilier son assurance à n'importe quel moment et la remplacer par une offre concurrente. Aucun frais ni pénalité ne peut être facturé.
Ce que ça change concrètement : vous n'attendez plus. Dès que vous trouvez un contrat moins cher, vous pouvez lancer la substitution. La seule condition est le respect de l'équivalence des garanties, c'est-à-dire que le nouveau contrat doit couvrir au moins autant de risques que l'ancien. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle refuse, elle doit motiver précisément sa décision, et un refus n'est légitime que si l'équivalence des garanties n'est pas respectée. En cas de non-respect de ces règles, la banque s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Combien peut-on économiser, et comment s'y prendre
Les écarts de tarif entre l'assurance de groupe des banques et les contrats individuels d'assureurs spécialisés peuvent être importants, en particulier pour les emprunteurs jeunes et non-fumeurs. Selon les profils, l'économie sur la durée du prêt se chiffre couramment en milliers d'euros, davantage sur un crédit récent au capital encore élevé.
La démarche tient en quelques étapes. D'abord, retrouvez votre fiche standardisée d'information et votre tableau de garanties actuel. Ensuite, faites établir des devis auprès d'assureurs alternatifs en veillant à reprendre au minimum les mêmes garanties, sur la base de la grille de critères d'équivalence définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Enfin, adressez la demande de substitution à votre banque avec le nouveau contrat. Une fois l'accord obtenu, l'ancien contrat est résilié et le nouveau prend le relais, sans interruption de couverture.
Questionnaire médical et droit à l'oubli
La loi Lemoine a aussi allégé les formalités de santé. Le questionnaire médical est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part de capital assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, soit jusqu'à 400 000 euros pour un couple qui emprunte à deux, et le remboursement du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Dans ce cas, aucune information médicale ne peut être demandée, ce qui facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents de santé.
À noter : à partir du 1er septembre 2026, une clarification issue du CCSF précise que seuls les crédits immobiliers entrent dans le calcul de ce plafond de 200 000 euros. Les prêts à la consommation et professionnels en sont désormais exclus, ce qui permet à davantage d'emprunteurs de rester sous le seuil. La mesure sera généralisée à l'ensemble des nouveaux contrats au 1er juin 2027.
Le droit à l'oubli a par ailleurs été renforcé. Les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer cette pathologie passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant. Comparer son assurance emprunteur est donc devenu un réflexe simple et sans risque, à la portée de tout emprunteur.
