Démarchage téléphonique : vos droits face aux appels indésirables
Appels indésirables en plein repas : la loi encadre déjà strictement le démarchage, et une réforme majeure entre en vigueur le 11 août 2026. Horaires autorisés, consentement obligatoire, fin de Bloctel, sanctions : ce qui change et comment vous protéger.
Qui n'a jamais été interrompu en plein repas par un appel vantant une rénovation énergétique ou un placement « exceptionnel » ? À Gardanne comme partout, le démarchage téléphonique agace. Bonne nouvelle : la loi encadre déjà strictement ces appels, et une réforme majeure va tout changer cet été. Décryptage de vos droits, avant et après le 11 août 2026.
Jusqu'au 11 août : des horaires encadrés et un nombre d'appels limité
Aujourd'hui, un professionnel n'a pas besoin de votre accord pour vous appeler, mais il doit respecter un cadre précis fixé par le décret du 13 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023.
Concrètement, le démarchage commercial n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires. Et si vous refusez clairement le démarchage pendant la conversation, l'entreprise doit s'abstenir de vous recontacter pendant soixante jours.
Le non-respect de ces règles expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L242-16 du Code de la consommation).
Le grand changement : le consentement préalable à partir du 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 renverse complètement la logique. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par défaut, tous secteurs confondus. Une entreprise ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sauf si vous avez donné au préalable votre consentement explicite, ou si l'appel concerne un contrat en cours.
On passe ainsi d'un système où il fallait s'opposer (« opt-out ») à un système où il faut accepter (« opt-in »). Ce consentement est défini comme une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable : un accord clair, que vous pouvez retirer à tout moment, et que le professionnel doit pouvoir prouver.
Conséquence directe : la liste d'opposition Bloctel, sur laquelle des millions de Français se sont inscrits, cessera son activité à cette date. Elle deviendra inutile, puisque c'est désormais l'absence de votre accord qui protégera. À noter : pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements (handicap, vieillissement), le démarchage est déjà interdit depuis le 1er juillet 2025.
Comment se protéger et signaler, dès maintenant
En attendant le 11 août, plusieurs réflexes utiles. Inscription gratuite sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) : vous pouvez enregistrer plusieurs numéros, fixes ou mobiles. Attention, cela n'empêche pas techniquement les appels, mais interdit aux professionnels de vous démarcher.
Pour signaler un abus : envoyez un SMS gratuit au 33700 (tapez « spam vocal » suivi du numéro de l'appelant), ou utilisez la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour alerter la DGCCRF, le service de la répression des fraudes. Ces signalements nourrissent les enquêtes qui débouchent sur des sanctions.
Un conseil de bon sens, valable pour les habitants du bassin comme pour tous : ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et, en cas de doute sur un appel se réclamant de votre fournisseur d'énergie ou de votre banque, raccrochez et rappelez vous-même le numéro officiel figurant sur vos factures.
