Frais bancaires en cas de décès : la fin de la gratuité pour les petites successions
Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent facturer des frais aux héritiers, même pour les successions modestes ou les comptes de mineurs, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel. Le plafond de 857 euros par établissement reste, lui, inchangé.
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