Dépôt de garantie : le récupérer et gérer les litiges d'état des lieux
À la fin d'un bail, le propriétaire dispose d'un à deux mois pour rendre la somme versée à l'entrée. Délais, retenues autorisées, pénalités de retard et recours : ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989.
3 min de lecture
