Téléphone en main au volant : le préfet peut suspendre le permis jusqu'à six mois

Tenir son téléphone à la main en conduisant peut désormais coûter son permis, partout en France. Le 29 septembre 2026, le ministère de l'Intérieur a adressé à l'ensemble des préfets une instruction qui leur demande de suspendre administrativement le permis des conducteurs surpris le téléphone en main, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois. Selon Actu17, qui cite Le Figaro, le texte est cosigné par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne. Service-public.fr a détaillé le dispositif le 8 octobre.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

La règle elle-même n'est pas nouvelle. Le Code de la route interdit depuis longtemps l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. La sanction de base reste la même : une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points. Depuis le 1er juillet 2015, conduire avec des écouteurs, une oreillette ou un casque est également interdit.

Ce qui change, c'est l'usage d'une possibilité que le Code de la route ouvrait déjà au préfet : suspendre le permis sans attendre la décision d'un juge. Jusqu'ici, seule une vingtaine de départements y recouraient, dont les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime et l'Yonne. L'instruction demande à tous les préfets de faire de même. Point important souligné par service-public.fr : il n'est pas nécessaire d'avoir commis en même temps un excès de vitesse ou une autre infraction. Le seul fait de tenir le téléphone suffit.

Interrogé par Maritima, Claude Lienhard, avocat et président de la Ligue contre la violence routière en région Paca, résume : les préfets peuvent suspendre le permis « simplement à partir du moment où on tient son téléphone en main » au volant. Selon le ministère de l'Intérieur, cité par franceinfo, l'usage du téléphone au volant a reculé de 12 % dans les Landes, l'un des premiers départements à avoir appliqué la mesure. Un téléphone fixé sur un support reste autorisé, précise franceinfo : c'est la manipulation à la main qui est visée.

Le Gardannais Libre n'a pas trouvé, à ce jour, de communication publique de la préfecture des Bouches-du-Rhône sur la manière dont elle applique l'instruction. Celle-ci s'adresse toutefois à tous les préfets, y compris celui du département.

Comment se déroule la suspension

Les gendarmes ou les policiers qui constatent l'infraction ne retirent pas le permis au bord de la route. Ils transmettent le procès-verbal au préfet. C'est lui qui décide de la suspension et qui la notifie, en général par courrier recommandé avec accusé de réception. Le conducteur peut présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire. La durée est fixée par les services de la préfecture en fonction des circonstances de l'infraction ; la presse nationale évoque des suspensions à partir de quinze jours.

Une fois la décision notifiée, le permis doit être remis à la préfecture. Refuser de le rendre expose à 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende. Il n'existe pas de « permis blanc » : la suspension administrative ne peut pas être aménagée pour aller travailler. Si un juge prononce ensuite une suspension judiciaire, elle remplace la suspension administrative : les deux ne s'additionnent pas.

Récupérer son permis

Au-delà d'un mois de suspension, il faut passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé pour récupérer son permis. À partir de six mois, un examen psychotechnique s'ajoute, à passer avant le contrôle médical. Service-public.fr conseille de prendre rendez-vous environ un mois avant la fin de la suspension, sans attendre son terme. La décision du préfet peut être contestée par un recours auprès de lui ou devant le juge administratif.

D'autres règles de la route se sont durcies récemment : le grand excès de vitesse est devenu un délit fin 2025. Pour l'amende de 135 euros elle-même, les délais et motifs de contestation d'un avis de contravention restent ceux du droit commun.