Plainte, main courante, plainte en ligne : où s'adresser et ce qui change vraiment
La police municipale ne prend pas les plaintes, la main courante ne déclenche aucune enquête, et la plainte en ligne ne vaut que pour certains faits. Ce qu'il faut savoir avant de se déplacer.
Informations vérifiées le 28 août 2026
Trois démarches portent des noms proches et n'ont pas du tout la même portée. Confondre les deux premières fait perdre du temps, parfois beaucoup, à des personnes qui croient avoir engagé une procédure.
La plainte : la seule qui demande des poursuites
Déposer plainte, c'est demander que l'auteur d'une infraction soit poursuivi. La démarche est gratuite.
Elle peut se faire dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits : l'article 15-3 du code de procédure pénale oblige les services à recevoir la plainte, puis à la transmettre au service territorialement compétent. Un refus de prise de plainte n'a donc aucun fondement.
Elle peut également être adressée par lettre au procureur de la République. Elle peut être déposée « contre X » lorsque l'auteur est inconnu, et donne lieu à la remise d'un récépissé : conservez-le, il vous sera demandé par votre assurance.
La main courante : une date, rien de plus
La main courante consigne des faits et leur donne une date certaine. C'est tout.
Elle ne demande pas de poursuites, ne déclenche pas d'enquête et n'interrompt pas les délais de prescription. Les policiers ou gendarmes qui la reçoivent peuvent aviser le procureur s'ils estiment qu'une infraction est constituée, mais rien ne les y oblige.
C'est un point à connaître absolument dans les situations de violences au sein du couple ou de la famille : une main courante ne protège pas comme une plainte, et beaucoup de personnes repartent en croyant le contraire.
La plainte en ligne : seulement pour certains faits
Depuis le 15 octobre 2024, la plainte en ligne est généralisée sur le portail Ma Sécurité du ministère de l'Intérieur, avec authentification par FranceConnect.
Elle est réservée aux atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu : vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors internet. Les escroqueries commises en ligne relèvent d'une plateforme distincte, THESEE.
Les violences et les atteintes aux personnes ne peuvent pas être déclarées ainsi : elles exigent un dépôt en présence d'un agent.
La visioplainte, qui permet de déposer plainte par visioconférence, a vu son cadre juridique fixé par le décret du 30 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, après expérimentation dans la Sarthe et les Yvelines. Son déploiement est progressif : sa disponibilité se vérifie localement.
Police municipale et gendarmerie : deux métiers différents
La confusion est fréquente, et elle coûte du temps.
Les agents de police municipale agissent sous l'autorité du maire. Ils font appliquer ses arrêtés, constatent par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés ainsi que certaines contraventions au code de la route et au code pénal, et assurent la surveillance de la voie publique, des marchés, des abords d'écoles et des manifestations.
Juridiquement, ce sont des agents de police judiciaire adjoints : ils secondent les officiers de police judiciaire et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance. Ils ne dirigent pas d'enquête, ne procèdent pas aux auditions et n'enregistrent pas les plaintes. Un poste de police municipale n'est pas davantage un service d'urgence.
La gendarmerie et la police nationale, elles, reçoivent les plaintes et mènent les enquêtes.
En cas d'urgence
L'urgence, c'est le 17, ou le 112 valable dans toute l'Union européenne.
Les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou sourdaveugles disposent du 114, accessible par SMS, par tchat et en visio en langue des signes, 24 heures sur 24.
Où aller près de chez vous
Les coordonnées et les horaires des brigades de gendarmerie, commissariats et postes de police municipale de nos communes figurent sur nos pages de services publics, commune par commune, dans notre rubrique Pratique.
Questions fréquentes
- La police municipale peut-elle prendre ma plainte ?
- Non. Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints : ils secondent les officiers de police judiciaire et leur rendent compte, mais n'enregistrent pas les plaintes et ne mènent pas d'enquête. Une plainte se dépose en brigade de gendarmerie ou en commissariat.
- Une main courante vaut-elle une plainte ?
- Non, et c'est le malentendu le plus lourd de conséquences. La main courante ne fait que dater et consigner des faits : elle ne demande pas de poursuites, ne déclenche pas d'enquête et n'interrompt pas les délais de prescription. Les policiers ou gendarmes peuvent toutefois aviser le procureur s'ils estiment qu'une infraction est constituée.
- Puis-je porter plainte en ligne pour n'importe quoi ?
- Non. La plainte en ligne est réservée aux atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu : vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors internet. Les violences et les atteintes aux personnes exigent un dépôt en présence d'un agent.
- Faut-il déposer plainte dans la commune où les faits se sont produits ?
- Non. L'article 15-3 du code de procédure pénale oblige tout commissariat et toute brigade de gendarmerie à recevoir votre plainte, quel que soit le lieu des faits, puis à la transmettre au service territorialement compétent.
Ces informations peuvent changer. La référence qui fait foi reste Service-public.fr, plainte et main courante.