France Services et point-justice : l'aide gratuite aux démarches et au droit

Deux réseaux gratuits couvrent notre territoire, et on les confond souvent. L'un s'occupe de vos démarches administratives, l'autre de vos droits. Savoir lequel pousser évite un aller-retour.

France Services : les démarches, sans rendez-vous

Une structure France Services réunit en un même lieu l'accompagnement aux démarches de douze opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance maladie, Assurance retraite, MSA, Urssaf, France Travail, Finances publiques, France Titres pour les titres d'identité, permis et cartes grises, Chèque énergie, France Rénov', La Poste et le point-justice.

Concrètement, on y déclare un changement de situation, on y ouvre ou suit un droit, on y remplit une déclaration en ligne, on y crée une adresse électronique, on y scanne et imprime des pièces, on y prépare un dossier de retraite.

Ce que le référentiel vous garantit

C'est le point le plus utile à connaître, et le moins su. L'arrêté du 16 juin 2025 approuvant le référentiel France services fixe des exigences précises et contrôlables. Toute structure labellisée doit :

• être ouverte au public au moins 24 heures par semaine, réparties sur au moins cinq jours ouvrés ;
• disposer de deux conseillers présents ;
• offrir un espace d'accueil et un espace de confidentialité distinct ;
• être accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite ;
• mettre à disposition téléphone et ordinateur en libre service.

Ce sont des droits, pas des intentions. Une structure qui ne les respecte pas peut être signalée.

Ce que France Services ne fait pas

Le référentiel définit trois missions : délivrer une information de premier niveau, accompagner la réalisation des démarches, en particulier numériques, et orienter vers le service compétent quand la situation dépasse ce socle.

Un conseiller France Services n'est agent ni de la CAF, ni de la CPAM, ni des Finances publiques. Il ne prend aucune décision sur un dossier, n'accorde ni ne refuse une prestation, ne calcule pas un droit de manière opposable et ne peut pas débloquer un litige à la place de l'opérateur. Il n'est pas non plus travailleur social et n'assure pas de suivi dans la durée.

Le point-justice : l'accès au droit, gratuit et confidentiel

Depuis 2020, les points et relais d'accès au droit, les maisons de justice et du droit et les antennes de justice sont regroupés sous une appellation unique : point-justice.

Ce sont des lieux d'accueil gratuits et confidentiels où toute personne confrontée à une difficulté juridique obtient une information sur ses droits et ses obligations, ou une orientation. Les permanences y sont tenues par des agents d'accueil, des professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice selon les lieux), des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits et des associations d'aide aux victimes.

Le conciliateur, gratuit et parfois obligatoire

Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui tient permanence en mairie, en point-justice ou en France Services. Son intervention est entièrement gratuite.

Ce n'est pas seulement une commodité. L'article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque le litige porte sur une demande n'excédant pas 5 000 euros, ainsi que pour les conflits de voisinage relatifs notamment au bornage et à l'élagage.

Autrement dit : dans ces cas, saisir le tribunal sans être passé par là expose à voir sa demande déclarée irrecevable.

L'avocat : la première consultation, et après

Les consultations gratuites d'avocat proposées en point-justice, en mairie, au tribunal judiciaire ou en France Services portent sur une première information juridique.

Si vous décidez ensuite d'être conseillé dans la durée ou représenté en justice par cet avocat, les honoraires sont dus. Sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, accordée sous conditions de nationalité ou de résidence, d'absence de prise en charge par une assurance de protection juridique, et de ressources appréciées sur le revenu fiscal de référence. Les barèmes étant révisés régulièrement, il faut les vérifier à la date de votre demande.

Lequel pousser

Une démarche administrative bloquée, un dossier à monter, un site qui refuse votre connexion : France Services.

Un litige, un doute sur vos droits, un conflit de voisinage, une convocation, une séparation : point-justice.

Les coordonnées et les horaires des structures de nos communes figurent sur nos pages de services publics, dans la rubrique Pratique.